Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-9, r. 8.1 - Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d’Autriche

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Cette loi et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cette entente et à l’arrangement administratif pour l’application de cette entente signé à Montréal le 14 décembre 2022 et apparaissant à l’annexe 2.
D. 1667-2023, a. 2.
En vig.: 2024-02-01
2. Cette loi et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cette entente et à l’arrangement administratif pour l’application de cette entente signé à Montréal le 14 décembre 2022 et apparaissant à l’annexe 2.
D. 1667-2023, a. 2.
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